Qu’est qu’un Rachat de soulte ?

Dans la carde d’un divorce, Il existe un moyen de diviser un bien immobilier en commun si l’un des propriétaires souhaite conserver à lui-seul le logement. Il s’agit du rachat de soulte dont on trouve l’explication sur cette page. Cela permet aux copropriétaires du bien de procéder au rachat de la part de l’un des indivisaires par l’autre. Le rachat de soulte s’applique  non seulement suite à un divorce entre époux mais aussi suite à une succession entre héritiers.

 

Qu’en est-il du financement d’un rachat de soulte?

Le prêt bancaire est une solution de financement pour un rachat de soulte. Les ex conjoints ou les héritiers peuvent procéder à un prêt bancaire à moyen ou à long terme selon leurs capacités de remboursement. Et également ils doivent considérer du quel fond ils disposent, si celui-ci se trouve suffisant. Il est nécessaire de réunir tous les critères requis afin de bénéficier du prêt.

Quels sont ces critères ?

  • Emploi stable
  • Solvabilité
  • pourcentage des mensualités de remboursement du prêt inférieur à un ratio

 

Comment se déroule le rachat de soulte ?

Cette opération s’avère être plus laborieux que celle d’un achat immobilier ordinaire car la querelle qui est assez fréquent entre les ex époux et même entre les actionnaires ne facilite pas la procédure surtout sur le plan négociation.  La valeur du bien est établie en fonction de la valeur actuelle du bien et non de son prix d’achat.

Généralement, cette opération implique des frais du service du notaire, variables selon différentes conditions.

C’est le notaire qui fixe le montant de la soulte, qui est plus sur la valeur actuelle du bien immobilier. Et c’est lui également qui se charge du dossier envoyé à la justice car c’est le juge qui va déterminer le prix et trancher le dossier.

 

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